Principes, législation et contrôle de l'instruction en famille

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Comprendre l'instruction en famille

L’instruction en famille (ou « école à domicile ») est légale dans le canton de Vaud.

C’est un mode d’instruction qui trouve son origine dans l’histoire. En effet, avant l’instauration de l’instruction obligatoire (il n’y a que 150 ans environ pour l’école primaire et 60 ans à peine pour le niveau secondaire, dans les premiers cantons !), les enfants étaient pour la plupart élevés en famille.

La volonté politique de favoriser l’égalité des chances (soit la possibilité pour les enfants de classes sociales défavorisées d’accéder à un poste jusqu’alors inaccessible et d’échapper ainsi à un destin tracé par l’activité des parents ; la possibilité pour les filles de pouvoir accéder à une profession) a été à le moteur noble et avoué de cette révolution sociale de la vie des familles. Moins avouable a été le but de pourvoir, par cette mesure de scolarisation, les besoins concomitants et très importants en main d’œuvre de la révolution industrielle (il fallait faire garder les enfants pour que les deux parents puissent travailler dans l’industrie et ainsi contribuer à la prospérité du pays, mesurée non pas à l’aune de la qualité de vie des habitants ou de la vie de famille mais des bénéfices atteints d’une minorité). Ce double phénomène (éloignement des parents de la fabrication et des savoirs-faire leur permettant de vivre de manière autonome ; éloignement des enfants du monde du travail et favorisation des acquis intellectuels par rapport à ces savoirs-faire) allait créer une dépendance à la consommation salutaire de ce point de vue. Dans ce modèle, qui perdure aujourd’hui, l’instruction à domicile fait figure de mauvais élève, quand elle n’est pas perçue comme menaçant les valeurs qui le sous-tendent.

Depuis quelques années cependant, des familles de plus en plus nombreuses dont le mode de vie est pourtant compatible avec une insertion des enfants en milieu scolaire, ont choisi de prendre en charge l’éducation de leurs enfants. Ce mouvement ne cesse d’évoluer dans le monde (environ deux millions d’enfants scolarisés à domicile aux USA, plusieurs centaines de milliers au Canada et au Québec, plusieurs dizaines de milliers en Australie, au Royaume-Uni, en France, notamment), au point qu’il est qualifié aujourd’hui par les chercheurs de véritable mouvement social des pays industrialisés (cf. Christine Brabant, l’école à la maison au Québec : un projet familial, social et démocratique, Presses de l’Université du Québec, 2013 et références citées).

Pour ces familles, l’instruction à domicile est perçue comme un luxe qu’elles peuvent aujourd’hui s’offrir et offrir à leurs enfants grâce au travail à temps partiel, à une offre culturelle importante qui se trouve à « un clic de souris », au développement du e-learning, à nos possibilités accrues de voyager, etc. Elle permet de concilier les besoins d’une bonne instruction avec une absence de pression aux apprentissages, de jugements de valeur, une optimisation du temps passé dans l’apprentissage des matières académiques, un meilleur respect du rythme et des besoins de l’enfant, un meilleur développement de sa créativité, de son autonomie et de sa confiance en lui, une croissance dans un milieu sécurisé, la possibilité d’avoir de grands espaces pour le jeu et l’initiative personnelle, une socialisation naturelle par son contact quotidien avec « la vraie vie », une grande liberté d’organisation et de déplacements pour la famille, ou encore une meilleure qualité des relations familiales.

Ce que dit la loi

Dans le canton de Vaud, le droit d’instruire les enfants à domicile est garanti par l’art. 54 de la loi sur l’enseignement obligatoire (LEO ; RS/VD 400.02) qui dispose que tous les parents domiciliés ou résidant dans le canton « ont le droit et le devoir d’inscrire et d’envoyer leurs enfants en âge de scolarité obligatoire dans une école publique ou privée, ou de leur dispenser un enseignement à domicile ». Ces trois modes d’instruction sont ainsi placés sur un pied d’égalité dans la loi. Le canton de Vaud est l’un des cantons suisses qui respecte le mieux la liberté de ce mode d’instruction.

Ce droit trouve son fondement dans plusieurs garanties et postulats conventionnels (traités internationaux) ou constitutionnels. Le Pacte ONU II rappelle à son art. 23 que « la famille est l’élément naturel et fondamental de la société ».

Le droit à la sphère privée protège celui de toute personne d’organiser sa vie sans l’intervention des pouvoirs publics (art. 13 de la constitution fédérale et 8 de la convention européenne des droits de l’homme – CEDH – ratifiée par la Suisse).

Le droit de fonder une famille et de voir les relations qui s’y développent ne pas être soumises à l’intervention étatique découle de ces garanties. De même, les libertés d’opinion, de conscience et de croyance garantissent aux parents le droit d’élever leurs enfants selon leurs croyances et leurs convictions religieuses et philosophiques (art. 15 et 16 de la Constitution fédérale ; art. 9 et 10 CEDH).

Enfin, l’article 2 du protocole additionnel no 1 à la CEDH dispose que « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques ». Ce protocole a été signé, puis ratifié par 45 pays européens. Seuls Monaco et la Suisse ne l’ont pas encore ratifié, pour des raisons de compétences cantonales en ce qui concerne la Suisse, mais l’ont signé (19 mai 1976 pour la Suisse).

Formalités

Les parents domiciliés dans le canton de Vaud qui souhaitent instruire leur(s) enfant(s) à domicile doivent en informer le directeur de l’établissement dans lequel leur enfant devrait être scolarisé (art. 40 alinéa 1er du règlement d’application de la loi sur l’enseignement obligatoire, du 2 juillet 2012 – RLEO ; RS/VD 400.02.1)

Contrôle et surveillance

A teneur de l’art. 21 LEO, le département de la jeunesse, de la formation et de la culture a l’obligation de vérifier que l’instruction dispensée à domicile est suffisante. A cette fin, un collaborateur pédagogique du département prend rendez-vous, en général entre septembre et décembre, pour venir visiter à domicile l’enfant et le parent en charge de son instruction. Il s’informe à cette occasion des mesures mises en place, du programme suivi, examine dans quel milieu évolue l’enfant, quels liens il a avec l’extérieur, prend connaissance de ses travaux, etc.

D’ordinaire, cette visite est annuelle. Le département peut cependant en faire d’autres s’il l’estime nécessaire et que les mesures mises en place et le travail effectué sont insuffisants. Cette appréciation peut être discutée avec le collaborateur pédagogique en charge, auquel il est important d’expliquer les choix opérés.

Un contrôle purement académique est effectué par le biais des épreuves cantonales de référence (ECR), auxquelles le département convie l’enfant au terme des années suivantes (mois de mai) :

4e Harmos (anciennement 2e primaire) : français
6e Harmos (anciennement 4e primaire) : français/mathématiques
8e Harmos (anciennement 6e primaire) : français/mathématiques/allemand
10e Harmos (anciennement 8e du collège) : français/mathématiques

Ces épreuves ont une valeur différente selon les âges (indicative, significative…). Leur résultat aide à déterminer le niveau académique de l’enfant dans les matières considérées mais ne saurait en constituer le seul critère (comme cela est d’ailleurs le cas dans l’école publique, où ce travail ne représente qu’une partie de la note finale annuelle).

Des informations complémentaires peuvent être obtenues et des exemples d’ECR téléchargés sur le site du département.